Mise à jour du 05/03/2026 :
Suite à la réunion des membres de l’AGPV le 04/03, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est prolongé au-delà du 06/03/2025.
Nous vous informons que la plateforme de téléservice « Plateforme d’Acquisition de Données » (PAD) est désormais ouverte jusqu’au 11/03/2026 à 12h00.
Le CS FAM du 11/03 après-midi statuera sur toutes les conditions d’application du dispositif.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé à la suite de cette réunion.
Pour votre information, et du fait du vote du budget 2026 de l’État de ce début de semaine, voici les éléments de confirmation de la mise en place du dispositif de réduction du potentiel viticole :
L’appel à manifestation d’intérêt (AMI), est lancé ce 6 février, pour une durée d’un mois. Il vise à enregistrer en ligne les candidatures à l’arrachage primé sur le site de FranceAgrimer.
Vous trouverez sous le lien suivant la décision du Directeur Général de FranceAgrimer : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f651017b-ea04-46f5-aa37-a2cd1730b585/telechargement
Un communiqué de presse commun des organisations nationales est à suivre.
Voici une synthèse de la décision :
- Conditions liées aux demandeurs :
– Les demandeurs devront avoir un numéro CVI à jour et un numéro de SIRET valide. Dès lors, la mesure est réservée aux exploitants (les propriétaires non exploitants ne sont pas éligibles). Les demandeurs ne devront pas modifier leur raison sociale, numéro de SIRET, ou numéro de compte bancaire entre leur déclaration dans l’AMI et la demande de paiement, sinon leur dossier sera bloqué.
– Ils devront également être inscrits à l’e-service Vitirestructuration de FranceAgriMer.
– Les entreprises qui se manifestent doivent rester actives pendant la période d’AMI et jusqu’à la demande de paiement : les exploitants en liquidation judiciaire ne seront pas éligibles (contrairement à ceux qui sont en mandat ad hoc, en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire).
– L’exploitant devra avoir déposé au moins une déclaration de récolte non-nulle au cours de l’une des trois dernières années (2023, 2024, 2025).
- Catégories de vignes concernées par l’AMI :
– Les surfaces pouvant être intégrées à l’AMI sont :
Pour une demande d’arrachage total : l’intégralité des surfaces plantées en vignes du demandeur.
Pour une demande d’arrachage partiel : les surfaces plantées avant le 01/08/2015 à l’exclusion des surfaces plantées en Chardonnay.
- Période de dépôt :
La plateforme de téléservice « Plateforme d’Acquisition de Données » (PAD) est ouverte jusqu’au 06/03/2026.
Cet AMI sera automatiquement transféré en demande d’aide à compter de cette date et sous réserve de validation par le demandeur.
- Montant de l’aide:
Le montant de l’aide à l’arrachage sera de 4 000 € par hectare éligible.
Si la demande dépassait le budget disponible (correspondant à un total de 32 500 ha au niveau national), une réfaction de l’aide sera mise en place pour les demandeurs non prioritaires.
- Conséquences sur les autorisations de plantations et replantations :
– Autorisation de replantation : perte de l’autorisation de replantation correspondante.
– Autorisation de plantations nouvelles : impossibilité de bénéficier d’un contingent d’autorisations de plantation nouvelles pendant 10 ans.